Récemment prolongée, avec une mise à disposition du public du projet qui durera jusqu’au 6 mai au lieu du 22 avril comme initialement prévu, la procédure de modification simplifiée du Scot du Pays d’Auray, auquel doivent se conformer ensuite les PLU municipaux, pourrait encore devoir modifier son calendrier, voire être totalement remise en question : après un avis favorable mais avec plusieurs réserves du préfet du Morbihan, c’est en effet maintenant l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA) qui intervient ce jour, vendredi 29 avril, avec une lettre ouverte aux élus locaux pour leur demander de « renoncer à cette modification simplifiée et d’utiliser l’énorme travail déjà accompli pour lancer une vraie révision qui aboutira à un vrai schéma de cohérence pour notre territoire ».
Se basant en partie sur des arguments de la préfecture concernant l’application de la loi ELAN, qui prévoit un assouplissement de la loi littoral via la possibilité de densification (« dents creuses ») dans les secteurs dits « déjà urbanisés » (SDU), l’association rappelle que cette possibilité doit uniquement servir aux « fins exclusives de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics », et non pour augmenter le nombre de résidences secondaires.
Par ailleurs, des arguments environnementaux également soulevés par les services de l’État sont mis en avant: « la question de l’assainissement, celle des déplacements de plus en plus coûteux (…) »
En conclusion, l’AALLPA avertit que si le projet en cours était maintenu et sa demande de procéder à une « vraie révision » rejetée, elle demanderait « l’annulation en justice ».
EXTRAIT DE LA LETTRE OUVERTE
(à Monsieur Philippe Le Ray, Président du Pays d’Auray et d’AQTA, à Monsieur Michel Leray, vice président du Pays d’Auray, à Madame Annaïck Huchet présidente de la CCBI, à Mesdames et Messieurs les maires du Pays d’Auray, à Mesdames et Messieurs les adjoints aux maires en charge de l’urbanisme)
« La consultation des acteurs locaux à laquelle nous avons été conviés a montré son inefficacité et surtout son manque d’intérêt. En effet, lors de la dernière réunion de concertation seul quatre ou cinq membres sur quarante invités se sont déplacés sachant que leur avis ne serait pas ou peu retenu.
Au nom de la démocratie participative, nous voulons contribuer avec tous les autres acteurs du territoire à l’élaboration d’un nouveau SCoT qui tiendra compte des enjeux environnementaux et s’inspirera des solutions proposées par des experts comme ceux du « shift project » dont Jean Marc Jancovici, le président, est un des éminents membres.
https://theshiftproject.org/ En effet, depuis deux ans tout s’accélère : la sécheresse, la pénurie d’eau à Belle- Ile par exemple, la question de l’assainissement, celle des déplacements de plus en plus coûteux, le besoin de logements pour les permanents etc.
Le dernier rapport du GIEC est plus qu’alarmant.
La récente loi dite « climat et résilience » qui notamment exige « zéro » nouvelle artificialisation vient encore renforcer le cadre juridique.
Soucieux de sa circonscription, notre député Jimmy Pahun a su plaider et obtenir « l’exception insulaire »… Cette dérogation exceptionnelle aurait pour conséquence d’augmenter les constructions nouvelles non pas pour les locaux permanents mais pour les résidents secondaires !
Or, l’article 42 de la loi ELAN qui motive cette modification simplifiée précise :
« [ des constructions peuvent être autorisées…à des fins exclusives de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics..] »
De cette « exception insulaire » naît le sentiment d’une réglementation « à la carte » totalement contraire à la Constitution toujours en vigueur dans notre pays.
Vous ne pouvez plus continuer à raisonner comme si tout allait bien et identifier soixante quatorze nouveaux Secteurs Déjà Urbanisés (SDU), augmenter allègrement le nombre des villages en passant notamment de 6 à 20 sur le seul territoire de Belle Ile etc.
Nous vous demandons donc de renoncer à cette modification simplifiée et d’utiliser l’énorme travail déjà accompli pour lancer une vraie révision qui aboutira à un vrai schéma de cohérence pour notre territoire d’autant que le préfet lui même a attiré votre attention sur la fragilité de votre document.
Si toutefois vous décidiez de maintenir la procédure en cours, vous nous mettriez dans l’obligation d’en demander l’annulation à la justice. Nous faisons appel à votre sens de la responsabilité et de l’intérêt général pour lequel vous avez été élus ».
Lire le texte entier: https://drive.google.com/file/
