Vendredi 19 juin, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation en première instance, entre l’automne 2018 et mai 2019, de 5 des 6 permis de construire attaqués par l’Association pour l’ Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA). Les permis dont l’annulation a été validée par cet arrêt de la cour d’appel avaient été accordés par les communes de Bangor, Le Palais et Sauzon, à Borlagadec, Kérel, Kerguelen, Ramoned et Brénantec.
« Dans le cas de Donnant, où nous n’avons pas eu gain de cause, les juges se sont référés au PLU de Bangor, où Donnant apparaît comme une entité urbaine significative. Et la maison est au coeur des constructions existantes », a exprimé Anicette Jacopin, présidente de l’AALLPA.
La motivation de l’AALLPA pour attaquer le permis délivré à Donnant reposait sur l’argument selon lequel les entités urbaines significatives identifiées dans les PLU ne sont toujours pas reflétées dans le Scot du Pays d’Auray. C’est d’ailleurs sur la base de ce constat que, le 6 mai dernier, l’association a déposé un recours gracieux contre les PLU de Le Palais et Bangor, ceux de Sauzon et Locmaria n’ayant toujours pas été approuvés. A partir de cette date, les mairies ont 2 mois pour répondre, l’absence de réponse valant refus. Passé ce délai, l’auteur du recours a alors encore 2 mois pour attaquer le PLU devant le tribunal administratif.
