La Une Brèves Loi littoral. La cour d’appel de Nantes confirme l’illégalité de deux permis à Ramonette

Loi littoral. La cour d’appel de Nantes confirme l’illégalité de deux permis à Ramonette

par SRG Salaun
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Suite à la décision de la cour d’appel de Nantes de confirmer l’annulation de deux permis de construire, le 26 octobre dernier, l’association des Amis des chemins de ronde du Morbihan, basée à Pénestin, a transmis hier à la presse un communiqué qui, en même temps qu’il récapitule la procédure, interroge directement la commune de Le Palais quant à sa volonté d’aller ou non jusqu’au Conseil d’Etat pour défendre des permis déjà cassés en première instance après que le permis d’aménager, remontant à 2016, a lui aussi été refusé 2 fois de suite. Dans sa récente décision, la cour d’appel confirme la non validité des permis au motif que les projets en cause se situent « dans la bande de cent mètres à compter du rivage, en dehors des espaces urbanisés », et sont « compris dans un secteur d’urbanisation diffuse qui ne se trouve pas en continuité avec les agglomérations ou villages existants ».

Jointe au téléphone, Marie-Armelle Echard, présidente de l’association des Amis des chemins de ronde du Morbihan, commente: « Je ne comprends pas cet entêtement à ne pas respecter la loi littoral: la justice avait déjà confirmé à 3 reprises que le site de Ramonette n’était pas constructible ».

LE TEXTE DU COMMUNIQUE DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE

Non-respect de la loi Littoral… et argent public
Le voyageur arrivant à Belle Ile est accueilli, à l’approche du port, par le site de Ramonette adossé au bois classé du Génie. Dans ce site, boisé et préservé, il a été d’abord délivré le 21 octobre 2016 un permis d’aménager un lotissement. Ce lotissement a été contesté par l’association pour la protection du Pays d’Auray qui en a obtenu l’annulation par le tribunal administratif de Rennes en mai 2019 puis par la cour administrative d’appel de Nantes en 2020. Et la commune avait introduit un recours devant le conseil d’état, que ce dernier a rejeté le 22 juillet 2021 (en même temps que ceux des maires de Sauzon et Bangor)

Pour autant, le maire de Palais n’en avait pas moins délivré, dans la foulée, le 16 mars 2017 un arrêté autorisant la vente des lots et, le 5 mai 2017, deux permis de construire sur les mêmes parcelles à Ramonette.

Les Amis des Chemins de ronde avaient immédiatement réagi à pareilles autorisations et poursuivi l’action, appuyés par l’association bellîloise Gerveur da viken : avec succès – les deux permis ont été annulés par le tribunal administratif de Rennes  le 9 novembre 2020,  puis par la cour d’appel de Nantes le 26 octobre 2021. 

Les motifs d’annulation retenus par ces deux instances sont les mêmes. Le permis de construire autorisait des maisons sans continuité avec l’urbanisation existante et dans la bande des 100 mètres interdite de construction depuis la loi littoral de 1986. Les deux jugements prévoient l’obligation pour la commune de prendre en charge les frais d’avocat de l’association. Soit deux fois 1500 euros. L’assurance des communes, la SMACL, va régler la note (et, peut-être augmenter la prochaine cotisation de la commune).

Pour autant le Maire va-t-il décider d’adresser un nouveau pourvoi au Conseil d’État ?

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