Lors du conseil municipal du mardi 11 mai à Bangor, Madame le maire, Annaïck Huchet, a annoncé que 2 procès-verbaux d’infraction avaient été rédigés dans la commune concernant des travaux de particuliers pour lesquels aucune demande préalable n’avait été faite en mairie.
« Nous constatons que ce genre d’attitude est de plus en plus fréquent et nous le déplorons car la commune a déjà assez d’affaires contentieuses à gérer, a détaillé Annaïck Huchet. Quand la loi n’est pas respectée, nous avons l’obligation de dresser des PV qui ensuite sont transmis au procureur de la République, avec le risque d’une phase contentieuse. Or, notamment lors des travaux de démolition et reconstruction, il faut bien comprendre qu’il n’est pas certain qu’un permis de construire sera ensuite accordé pour la reconstruction ».
Un appel a également été lancé aux professionnels afin qu’ils vérifient que les travaux ont bien été déclarés en mairie avant d’initier un chantier.
A noter. « Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578)
