Le 23 avril dernier, les 4 maires bellilois adressaient à la presse locale un courrier conjoint destiné à rappeler leur volonté d’agir pour faire respecter le dispositif d’encadrement des prix de vente de la terre agricole appliqué par la SAFER1, qui assure des missions d’intérêt général sous la tutelle du ministère de l’Agriculture.
« Les parcelles agricoles vendues à des prix trop élevés seront systématiquement préemptées en révision de prix par intervention des communes auprès de la SAFER », exposent-ils (lire le courrier).
Contactée, Clémence Gourlaouen, chargée de mission foncier agricole au CPIE pour le compte des communes belliloises, précise : « Ce rappel intervient dans un contexte où beaucoup de propriétaires de terrains se posent des questions car les PLU de Le Palais et Bangor ont été approuvés tout récemment (ndlr. Mars 2020), et où l’enjeu est de faire comprendre l’importance de pérenniser notre agriculture. La procédure que nous suivons depuis 2016 pour la veille foncière consiste à saisir la SAFER lorsque le prix de vente dépasse ses barèmes. A partir de là, le propriétaire a le choix, soit de retirer son bien de la vente, soit de le vendre à la SAFER au prix qu’elle aura fixé. Enfin, la SAFER publie un appel à candidature pour la parcelle, et les dossiers des acheteurs intéressés sont étudiés en commission en suivant les priorités fixées par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
A titre d’exemple, ce mois d’avril, la SAFER a effectué 3 préemptions à Bangor :
Une parcelle d’environ 22a 00ca (2200 m2) à Grand village, mise en vente 30 000 euros et dont la SAFER fixe le prix à 704 euros, une autre à Kérel, d’une superficie de 26a 13ca (2613 m2), dont le prix de vente était 5000 euros, et le prix fixé par la SAFER de 1175,85 euros, et une autre dans le vallon de Kervilahouen, de 10a 00ca (1000 m2), à la vente à 3500 euros, prix révisé à 420 euros par la SAFER.
1« Une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français métropolitain et 3 DOM. Issues des lois d’orientation agricole de 1960 et 1962, les Safer ont aujourd’hui plus de cinquante ans d’expérience sur le terrain.
Leurs actions relèvent des tribunaux judiciaires (tribunaux de grandes instances, cours d’appel et Cour de cassation). Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général » (conf. https://www.safer.fr/les-safer/quest-ce-quune-safer/).
Courrier des élus bellilois: https://drive.google.com/file/d/1QN2bQ975E1VEGJ2FSJDFpNYR6Vf1Zye4/view?usp=sharing
2 commentaires
Une enquête a t-elle eu lieu sur les prix d’achat, le zonage, les surfaces des terrains de certains membres du collectif de Port-Coter ? ;))
Une enquête a-t-elle eu lieu sur le prix de vente des terres achetées pour la plantations de vignes à Locmaria.