La Une Brèves Urbanisme. Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un permis à Domois

Urbanisme. Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un permis à Domois

par SRG Salaun
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Mercredi 7 avril, l’Association pour l’ Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA) a reçu notification de la décision du Conseil d’Etat au sujet d’un permis de construire à Domois qu’elle avait attaqué et que le juge administratif avait annulé en 2018.  Cette décision avait été confirmée en cour d’appel le 28 février dernier. Mais le bénéficiaire du permis et la commune de Bangor avaient alors entrepris un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, pourvoi qui vient d’être rejeté.

« On n’a pas compris la volonté de la commune d’aller en cassation car Domois se trouve dans les espaces proches du rivage et que les possibilités apportées par la loi loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) pour la densification ne s’y appliquent donc pas », détaille Anicette Jacopin, présidente de l’AALLPA.

Vendredi 9 avril, un appel pour un autre permis accordé au même lieu-dit de Domois et annulé en première instance était examiné cette fois par les juges de la Cour d’appel administrative de Nantes, qui devraient rendre leur décision dans plusieurs semaines.

Pour rappel: Les PLU des communes de Bangor et Le Palais ont été attaqués en septembre 2020 par l’AALLPA. Pour l’heure aucune des 2 communes n’a répondu par un « mémoire en défense », dans un contexte où les élus locaux bellilois sont engagés dans des négociations pour faire évoluer le Schéma de cohérence territorial (Scot) du pays d’Auray dans un sens qui validerait les PLU attaqués.

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